ANIMAL DE COMPAGNIE

Traitement

• L’animal a été abandonné.

• L’animal est victime de coups et violences.

• L’animal a été blessé ou tué par maladresse ou inattention.
   

Alimentation

• L’animal ne reçoit pas une nourriture équilibrée et en quantité suffisante.

• L’animal ne reçoit pas d’eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient propre.
   

Soins

• L’animal blessé ou malade ne reçoit pas les soins nécessaires à son rétablissement.
   

Conditions de vie

• L’animal est enfermé dans un local sans aération, sans lumière, insuffisamment chauffé, et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

• L’espace pour l’animal est insuffisant et il ne dispose d’aucun abri contre les intempéries.
   

Animal attaché par une chaîne ou laissé en extérieur (jardin, balcon…)

• L’animal porte un collier et une chaîne disproportionnés ou trop lourds par rapport à sa taille et sa force.

• La chaîne d’attache sert de collier.

• La chaîne ne dispose pas d’un câble horizontal ou d’un dispositif empêchant l’enroulement ou l’immobilisation de l’animal.

• La chaîne coulissante mesure moins de 2,5 mètres. La chaîne non coulissante mesure moins de 3 mètres.

• L’animal porte un collier de force ou étrangleur.

• L’animal est attaché alors qu’il n’a pas atteint sa taille adulte.

• La chaîne empêche l’animal de bouger librement, de se coucher.

• L’animal n’a pas accès en permanence à une niche ou un abri qui le protège des intempéries.

• La niche n’est pas étanche et sur pieds. L’animal n’est pas protégé de l’humidité.

• La niche n’est pas protégée des vents, de la chaleur ou du froid par un matériel isolant. Elle n’est pas garnie de litière en hiver ni orientée sud.

• La niche n’est pas suffisamment aérée, ni en parfait état d’entretien et de propreté. Les excréments ne sont pas enlevés tous les jours.

• La niche ne possède pas, devant son entrée, une surface minimale de 2 mètres ², en matériau dur et imperméable ou en caillebotis, pour éviter que l’animal ne piétine dans la boue lorsqu’il se tient hors de sa niche.
   

Voiture

• L’animal est enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d’un système d’aération.

• Le véhicule n’est pas stationné à l’ombre.

• L’animal est enfermé à l'interieur d'un véhicule en plein été (même à l'ombre)
   

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ANIMAL UTILISÉ POUR LE LOISIR, LE COMMERCE, L’ALIMENTATION, L’INDUSTRIE

(ex: animalerie, zoo, cirque, centre équestre, élevage, ferme, abattoir…)

 

Traitement

• L’animal est victime de coups, blessures, violences.

• Les conditions de mise à mort de l’animal ne sont pas respectées.
   

Alimentation

• L’animal ne reçoit pas une alimentation saine, adaptée à son âge et à son espèce, et fournie en quantité suffisante à des intervalles appropriés pour le maintenir en bonne santé et pour satisfaire ses besoins nutritionnels.

• L’animal n’a pas accès à de l’eau ou à tout autre liquide de qualité en quantité suffisante.

• Les installations d’alimentation et d’abreuvement ne sont pas conçues et construites de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l’eau. Elles ne tiennent pas compte des effets pouvant résulter de la compétition entre les animaux.
   

Soins 

• Toutes les mesures ne sont pas prises pour minimiser les risques d’atteinte à la santé de l’animal.

• L’animal qui paraît malade ou blessé n’est pas convenablement soigné, dans l’urgence si cela est nécessaire. Un vétérinaire n’est pas consulté dés que possible.

• L’animal malade ou blessé n’est pas isolé dans un local approprié.
   

Conditions de vie

• En fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, l’animal subit des souffrances ou effets néfastes sur sa santé du fait de son élevage, sa garde ou sa détention.

• L’animal est placé par son propriétaire dans des conditions incompatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

• L’animal gardé dans un bâtiment est maintenu en permanence dans l’obscurité ou exposé sans interruption à la lumière artificielle.

• Lorsque la lumière naturelle est insuffisante, aucun éclairage artificiel approprié n’est prévu pour répondre aux besoins physiologiques et éthologiques de l’animal.

• L’animal élevé en plein air n’est pas protégé contre les intempéries et les prédateurs.

• L’animal est détenu dans un parc et enclos qui ne sont pas conçus de manière à éviter toute évasion. Ils représentent un danger pour l’animal et une cause d’accidents.

 

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PENSION, CHENIL
 

Enclos

• Le chien de chenil ne dispose pas d’un enclos approprié à sa taille. L’enclos a une surface inférieure à 5 mètres ² par chien.

• La clôture de l’enclos a une hauteur inférieure à 2 mètres.

• L’enclos ne comporte pas de zone ombragée.
   

Hygiène

• L’évacuation des excréments n’est pas effectuée tous les jours. Les locaux ne sont pas désinfectés et désinsectisés.

 

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ANIMAL NON DOMESTIQUE (ESPÈCE PROTÉGÉE) 
 

• Le nid ou les œufs de l’animal sont enlevés ou détruits intentionnellement.

• L’animal est perturbé intentionnellement, capturé, enlevé, transporté, détenu, mutilé ou détruit.

• L’animal est produit, cédé à titre gratuit ou onéreux, acheté, naturalisé, utilisé, transporté, introduit ou exporté sans avoir fait l’objet d’une autorisation.

• Le milieu naturel, le site de reproduction ou l’aire de repos de l’animal est détruit, altéré ou dégradé intentionnellement.